Décision 03-D-50 du

relative à la saisine des sociétés Hydrovolt et De Sand contre des pratiques mises en œuvre par la société Electricité de Strasbourg

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Hydrovolt, De Sand
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Entreprise(s) concernée(s)
  • Electricité de Strasbourg

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.