Décision 03-D-47 du

relative aux pratiques mises en œuvre par les ambulanciers de montagne du département des Vosges

Mise en ligne le :   03 novembre 2003

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Dispositif(s)
  • Injonction de publication
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L. 463-3, L. 420-1, L. 464-5, L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Sarl Ambulances des 2 vallées, Sarl Balland-Germain, Sarl Seniura, Sarl Transmosel, SA Les Lilas, Sarl Etablissements Arnold René

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin