Décision 03-D-44 du

relative à des pratiques relevées dans les secteurs du chauffage collectif au gaz et des compteurs d'énergie thermique

Mise en ligne le :   10 octobre 2003

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre délégué aux finances et au commerce extérieur
Dispositif(s)
  • Pratique non établie
Fondement juridique
  • article 36 du décret du 30 avril 2002, L. 420-2, L. 410-1
Entreprise(s) concernée(s)
  • Gaz de France (GDF), Calliance

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin