Secteur(s) :
18-D-26
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation des fertilisants liquides pour la production hors-sol dédiés à la culture domestique
DécisionMise en ligne le : 20 décembre 2018
Décision 03-D-45 du
relative aux pratiques mises en œuvre dans le secteur des calculatrices à usage scolaire
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Présentation de la décision
Informations sur la décision
| Origine de la saisine | Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie |
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| Entreprise(s) concernée(s) |
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Commentaire
En contrepartie d'un certain nombre d'engagements, la société Texas Instruments France a bénéficié de la procédure de "non contestation des griefs" (transaction) prévue à l'article L. 464-2 du code de commerce.