Décision 03-D-46 du

relative à des pratiques concernant un marché public de transport occasionnel d’élèves dans le département des Alpes Maritimes

Mise en ligne le :   22 octobre 2003

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
Dispositif(s)
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L. 420-1, article 13 de l'ordonnance du 1er décembre 1986
Entreprise(s) concernée(s)
  • Société d’Economie Mixte Intercommunale pour l’Amélioration de la Circulation et du Stationnement (SEMIACS), Fédération Nationale des Transports de Voyageurs des Alpes-Maritimes (FNTV 06), Auto Nice Transport (ANT), Autocars Baie des Anges, Nice Excursio

Recours et Pourvois

Pour aller plus loin