Décision 03-D-48 du

relative à des pratiques mises en œuvre par l’URSSAF de la Haute-Vienne

Mise en ligne le :   03 novembre 2003

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Monsieur X...
Dispositif(s)
  • Irrecevabilité
Fondement juridique
  • décision n° 90-285 du 28 décembre 1990 du Conseil constitutionnel, L. 142-1 du code de la sécurité sociale, L. 462-8 du code de commerce
Entreprise(s) concernée(s)
  • URSSAF de la Haute-Vienne

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin