Avis 03-A-16 du

relatif à la séparation comptable des activités des opérateurs de gaz naturel

Mise en ligne le :   09 février 2004

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Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Commission de régulation de l'énergie (CRE)
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique
  • article 8 de la loi 2003-8 du 3 janvier 2003
Entreprise(s) concernée(s)
  • Compagnie Française du Méthane (CFM), Gaz de France (GDF), Gaz du Sud-Ouest (GSO)

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