Décision 03-D-41 du

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la SA DYNEFF à l'encontre de la société TOTAL France et certaines de ses filiales sur les marchés afférents à la commercialisation de produits pétroliers raffinés dans le sud de la France

Mise en ligne le :   16 septembre 2003

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine DYNEFF
Dispositif(s)
  • Rejet
  • Rejet des mesures conservatoires
Fondement juridique
  • L. 420-2, art.82 TCE, L. 464-1, L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • TOTAL France

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

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