Décision 03-D-43 du

relative au respect des injonctions prononcées à l'encontre de la société France Télécom par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 29 juin 1999

Mise en ligne le :   17 septembre 2003

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Fonecta (anciennement Sonera France), Scoot France
Dispositif(s)
  • Injonction de publication
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L. 464-3, L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • France Télécom

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