Décision 03-D-37 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre d'une convention conclue entre la Mutuelle générale de l'éducation nationale et le Syndicat des spécialistes français en orthopédie dento-faciale

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Association syndicale des spécialistes en orthopédie dento-faciale (ASSO), Union nationale pour l'intérêt de l'orthopédie dento-faciale (UNI-ODF)
Dispositif(s)
  • Pratique non établie
Entreprise(s) concernée(s)
  • Ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), Syndicat des spécialistes français en orthopédie dento-faciale (SSFODF)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.