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16-A-03
concernant un projet de décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice prévu par l’article 50 de la loi du 6 août 2015

Avis

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15-A-02
relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques réglementées

Avis

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13-D-06
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le marché de la télétransmission de données fiscales et comptables sous format EDI à l’administration fiscale

Décision

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13-D-07
relative à une saisine de la société E-kanopi

Décision

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12-D-13
relative à une saisine de la société Desriac et du syndicat national du contrôle technique automobile concernant des pratiques mises en œuvre sur le marché du contrôle technique des véhicules lourds

Décision

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11-D-16
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la téléassistance aux personnes âgées

Décision

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10-A-14
relatif à l’assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice

Avis

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10-A-10
relatif à l’introduction du contreseing d’avocat des actes sous seing privé

Avis

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09-A-46
relatif aux effets sur la concurrence du développement de réseaux de soins agréés

Avis

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09-D-17
relative à des pratiques mises en œuvre par le conseil régional de l’Ordre des pharmaciens de Basse-Normandie

Décision

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09-D-07
relative à une saisine de la société Santéclair à l’encontre de pratiques mises en œuvre sur le marché de l’assurance complémentaire santé

Décision

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08-D-22
relative à des pratiques mises en œuvre par des géomètres-experts dans le cadre de marchés publics du département du Haut-Rhin

Décision

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07-A-10
relatif au rapprochement des activités de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris et de la société Unibail Holding SA dans le secteur de la gestion de sites de congrès-expositions et de l’organisation de foires et salons

Avis

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06-D-32
relative à des pratiques mises en œuvre par des géomètres-experts dans le cadre de marchés publics dans le département de l’Aveyron

Décision

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06-D-30
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des taxis à Marseille

Décision

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05-D-73
relative à des pratiques mises en œuvre par l’ODA et Havas DOM sur le marché de l’insertion publicitaire dans les annuaires de France Télécom, en Métropole et à la Réunion

Décision

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05-D-56
relative à des pratiques mises en œuvre par le barreau d'Évry

Décision

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05-D-57
relative à des pratiques mises en œuvre par le barreau de Montpellier

Décision

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05-D-53
relative à la situation de la concurrence dans le secteur des espaces publicitaires du réseau des transports en commun urbains

Décision

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05-D-37
relative à l’exécution de la décision n° 03-D-03 du 16 janvier 2003 concernant des pratiques mises en œuvre par le barreau des avocats de Marseille en matière d'assurances

Décision

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