Décision 05-D-56 du

relative à des pratiques mises en œuvre par le barreau d'Évry

Mise en ligne le :   31 octobre 2005

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Confédération du Logement et du Cadre de Vie (CLCV)
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L. 462-7 tel que rédigé avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 4 novembre 2004
Entreprise(s) concernée(s)
  • Barreau d’Evry

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin