Décision 12-D-13 du

relative à une saisine de la société Desriac et du syndicat national du contrôle technique automobile concernant des pratiques mises en œuvre sur le marché du contrôle technique des véhicules lourds

Mise en ligne le :   30 mai 2012

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Desriac, Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA)
Dispositif(s)
  • Rejet
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 420-2, L. 420-5, L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • Dekra, Autovision

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

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