Avis 10-A-14 du

relatif à l’assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice

Mise en ligne le :   15 novembre 2011

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Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique
  • L. 410-2

Commentaire

Le décret n° 2011-1470 du 8 novembre 2011 relatif à l'assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice a été publié au JORF du 10 novembre 2011. Consulter le décret.

Pour aller plus loin