Décision 11-D-16 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la téléassistance aux personnes âgées

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine SEDECA
Dispositif(s)
  • Irrecevabilité
Entreprise(s) concernée(s)
  • GTS, communes du Nord, conseil général du Nord

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.