Avis 10-A-10 du

relatif à l’introduction du contreseing d’avocat des actes sous seing privé

Mise en ligne le :   27 mai 2010

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Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes, Experts-comptables et commissaires aux comptes de France
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique
  • L. 462-1

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