Décision 05-D-73 du

relative à des pratiques mises en œuvre par l’ODA et Havas DOM sur le marché de l’insertion publicitaire dans les annuaires de France Télécom, en Métropole et à la Réunion

Mise en ligne le :   16 janvier 2006

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
Dispositif(s)
  • Pratique non établie
Fondement juridique
  • L. 463-3, L. 420-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Office d’Annonces (ODA), Havas Dom (Média Overseas)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin