Décision 08-D-22 du

relative à des pratiques mises en œuvre par des géomètres-experts dans le cadre de marchés publics du département du Haut-Rhin

Mise en ligne le :   14 octobre 2008

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Dispositif(s)
  • Décision mixte
  • Injonction de publication
  • Pratique établie
  • Pratique non établie
  • Sanctions pécuniaires
Fondement juridique
  • L. 463-3, L. 420-1, L. 464-2, L. 464-5
Entreprise(s) concernée(s)
  • chambre départementale des géomètres-experts du Haut-Rhin, cabinets de géomètres-experts Faber-Schaller et Associés, Bilhaut, Bihler et Bernay, Ador et Muller, Hildenbrand Jean, Jung Marc, Bernard Brun, Ortlieb Hubert, Schubetzer Georges,
  • Age (Clog, Nuninger, Prevost-Haberer) Géomètres, Rémi Ostermann Géomètres Experts Associés, Philippe Frantz

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

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