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Secteur(s) :

18-D-21
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des produits de grande consommation sur les îles du territoire de Wallis-et-Futuna

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

18-D-16
relative au respect des engagements annexés à la décision n° 16-DCC-111 du 27 juillet 2016 relative à la prise de contrôle exclusif de Darty par la Fnac

Décision

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18-D-15
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de médicaments vétérinaires

Décision

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18-D-14
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation des décodeurs de signaux de télévision par satellite

Décision

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18-D-03
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation de pièges à termites à base de biocides à La Réunion, aux Antilles et en Guyane

Décision

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18-D-04
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la production et de la commercialisation de viande en Martinique

Décision

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18-D-02
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des travaux d’entretien d’espaces verts en Martinique

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

17-D-27
relative à des pratiques d’obstruction mises en œuvre par Brenntag

Décision

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17-D-20
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des revêtements de sols résilients

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

17-D-18
relative à la saisine de la SARL Avantage à l’encontre de pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits de l’électronique grand public

Décision

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Secteur(s) :

17-D-14
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits de grande consommation en Outre-mer

Décision

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17-D-02
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des boules de pétanque de compétition

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

17-D-01
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des arts de la table et de la cuisine

Décision

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Secteur(s) :

16-D-15
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution des produits de grande consommation en Outre-mer

Décision

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Secteur(s) :

16-D-12
relative à des pratiques mises en œuvre par Carte Blanche Partenaires dans le secteur de l’optique

Décision

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Secteur(s) :

16-D-01
relative à la partie des pratiques visées à l’article L. 420-1 du code de commerce mises en œuvre dans le secteur de la distribution du médicament non remboursable

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

15-D-18
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des jeux vidéo

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

15-D-15
relative à des pratiques relevées dans le cadre de l’attribution d’emplacements commerciaux à la mezzanine banlieue de la gare du Nord de Paris

Décision

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Secteur(s) :

15-D-14
sur les pratiques mises en œuvre par les sociétés Bolton Solitaire SAS, Danone SA, Johnson & Johnson Santé et Beauté France SAS et Pernod-Ricard SA dans le secteur de la distribution des produits de grande consommation en outremer

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

15-A-11
relatif à un projet de décret concernant le commerce équitable

Avis

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