Décision 17-D-01 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des arts de la table et de la cuisine

Mise en ligne le :   30 janvier 2017

|

Secteur(s) :

Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Autorité de la concurrence (auto saisine)
Dispositif(s)
  • Sanction pécuniaire
Procédure(s)
  • Transaction
Fondement juridique
  • L. 420-1, 101 TFUE, L. 463-3, L. 464-2 III, L. 463-3, L. 464-5
Entreprise(s) concernée(s)
  • Sanbri SAS - « L’Atelier du vin »

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin