Décision 17-D-18 du

relative à la saisine de la SARL Avantage à l’encontre de pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits de l’électronique grand public

Mise en ligne le :   26 décembre 2017

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Dispositif(s)
  • Irrecevabilité
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • SARL Avantage (TVHA)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin