Décision 17-D-02 du

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des boules de pétanque de compétition

Mise en ligne le :   10 février 2017

|

Secteur(s) :

Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Autorité de la concurrence (auto saisine)
Dispositif(s)
  • Sanction pécuniaire
Procédure(s)
  • Transaction
Fondement juridique
  • L. 420-2, 102 TFUE, L. 464-2 III
Entreprise(s) concernée(s)
  • La Boule Obut

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin