L’Autorité de la concurrence sanctionne Obut pour avoir contraint ses revendeurs à appliquer des prix conseillés
L’essentiel
L’Autorité a sanctionné le leader français de la boule de pétanque pour avoir abusé de sa position dominante en imposant une politique tarifaire à certains de ses distributeurs. De mai 2009 à mi 2016, les revendeurs des boules de pétanque Obut, ont également fait l’objet de menaces ou mesures de rétorsion de la part d’Obut. Ne contestant pas les faits Obut a souhaité transiger avec l’Autorité qui a fixé le montant de la sanction à 320 000 euros.
Les revendeurs étaient contraints d’appliquer les prix catalogue d’Obut
Obut, leader du secteur des boules de pétanque, contraignait les revendeurs (grandes enseignes spécialisées, commerçants indépendants, sites internet) à respecter ses prix catalogue sous peine de représailles commerciales (retards de livraison, blocages de commandes, déréférencement).
Une uniformisation des prix qui a annihilé toute concurrence
La politique d’uniformisation tarifaire exercée par Obut, opérateur en position dominante, a eu pour effet d’empêcher que ses propres points de vente ne soient concurrencés en prix par les revendeurs. Ces derniers n’ont pas pu, pour dynamiser leurs ventes, proposer des prix moins chers. Les consommateurs ont, quant à eux, été privés de la concurrence tarifaire entre ces revendeurs.
Des faits non contestés par Obut
Ces pratiques se sont déroulés de mai 2009 à juillet 20016, date à laquelle la notification des griefs a été adressée à l’entreprise. Obut a sollicité le bénéfice de la procédure de transaction qui permet à une entreprise renonçant à contester les faits de se voir proposer une transaction financière. L’Autorité a ainsi prononcé une sanction de 320 000 euros. Elle a notamment tenu compte de la mise en place par la société d’un programme de conformité (formations du personnel au droit de la concurrence, rapport annuel remis à l’Autorité faisant état des mesures prises dans ce domaine..) destiné à prévenir toute réitération des pratiques.
1Cette décision est la 6ème transaction adoptée depuis l’entrée en vigueur de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 : installation et maintenance des cuisines professionnelles (16-D-05 et 16-D-06), importation exclusive de produits de grande consommation en outre-mer (16-D-15), marché de l’assistance foncière (16-D-27) et secteur des arts de la table et de la cuisine (17-D-01)
Décision 17-D-02 du 10 février 2017
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