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25-A-01
relatif aux systèmes de notation visant à informer les consommateurs sur les caractéristiques liées au développement durable des produits et des services de consommation

Avis

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24-D-11
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fabrication et de la distribution de produits électroménagers

Décision

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24-D-07
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation des vins sous IGP Côtes de Gascogne

Décision

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24-D-04
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des biens de consommation courante

Décision

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24-D-02
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de chocolats

Décision

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23-D-15
relative à des pratiques dans le secteur de la fabrication et la vente de denrées alimentaires en contact avec des matériaux pouvant ou ayant pu contenir du bisphénol A

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

23-D-13
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de montres de luxe

Décision

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23-D-12
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des thés de luxe

Décision

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23-D-05
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de matériels de boulangerie

Décision

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23-D-02
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation du champagne Canard-Duchêne aux Antilles et en Guyane

Décision

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23-D-01
relative à la demande de révision des injonctions prononcées à l’encontre de la société Interflora par la décision du ministre de l’économie n° 86-4/DC du 6 février 1986 et la décision du Conseil de la concurrence n° 00-D-75 du 6 février 2001

Décision

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22-D-23
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la vente de baguettes de pain

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

21-D-30
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits bruns

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

21-D-26
relative à des pratiques mises en oeuvre au sein du réseau de distribution des produits de marque Mobotix

Décision

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21-D-24
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution d’équipements de loisirs footballistiques

Décision

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21-D-23
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation du champagne et de spiritueux à La Réunion (Cattier)

Décision

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21-D-20
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des lunettes et montures de lunettes

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

21-D-19
relative à des pratiques d’obstruction mises en œuvre par le groupe Les Mousquetaires

Décision

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21-D-16
relative à des pratiques d’obstruction mises en œuvre par Nixon

Décision

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21-D-14
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution d’articles de bricolage

Décision

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