Le dispositif Lanceur d’alerte
Réponses aux appels d’offres par des filiales d’un même groupe : l’Autorité modifie sa pratique décisionnelle à la suite d’une décision de la CJUE
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Compétence contentieuse
Matériel électrique : l’Autorité prononce une sanction de 470 millions d’euros à l’encontre des fabricants Schneider Electric et Legrand et des distributeurs Rexel et Sonepar pour avoir pris part à des pratiques verticales de fixation du prix de revente
Secteur de l’équarrissage : l’Autorité examine pour la première fois, sous l’angle du droit des ententes, des opérations de concentration situées sous les seuils nationaux de notification et prononce un non-lieu
Informatique en nuage (« cloud ») : L’Autorité de la concurrence rend son avis sur le fonctionnement concurrentiel du secteur du cloud
L’Autorité de la concurrence sanctionne une société d’ambulances pour avoir participé à une entente
L’Autorité de la concurrence révise son communiqué de procédure sur les sanctions
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L’International Competition Network présente un document de cadrage sur « les mégadonnées (big data) et les ententes », qui analyse l'impact de la numérisation dans la lutte contre les ententes
L’Autorité de la concurrence pourra désormais accéder aux données des opérateurs de communication électronique pour ses enquêtes
L'Autorité de la concurrence sanctionne l'Ordre des architectes pour entente
Paiement en ligne : rejet de la plainte visant des pratiques de plusieurs entreprises du secteur des moyens de paiement
L'Autorité de la concurrence sanctionne le GIE Notimo et la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté pour entente sur les prix
L'Autorité de la concurrence lance une étude thématique sur les syndicats et organismes professionnels
L’Autorité de la concurrence sanctionne une société ardéchoise pour s’être entendue avec des concurrents lors de la passation de marchés publics
L’Autorité de la concurrence clôt le dossier concernant la saisine d’AGN Avocats.
Distribution de médicaments vétérinaires : l’Autorité sanctionne plusieurs ententes
Saisine d’AGN Avocats : l’Autorité rejette la demande de mesures conservatoires mais poursuit l’instruction au fond
Sondage IFOP pour l’Autorité de la concurrence