L’Autorité de la concurrence pourra désormais accéder aux données des opérateurs de communication électronique pour ses enquêtes

Publié le 02 décembre 2019

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Avec la publication du décret d’application de la loi Pacte, cette nouvelle prérogative, entourée de garanties, renforcera l’efficacité  de la détection des ententes, abus de position dominante et autres pratiques anticoncurrentielles.

La loi PACTE, pour la croissance et la transformation des entreprises du 22 mai 2019, en introduisant dans le code de commerce un nouvel article L. 450-3-3 a donné à l’Autorité de la concurrence un nouveau pouvoir en matière d’enquêtes sur les pratiques anticoncurrentielles. La loi l’autorise désormais à accéder, sous des conditions strictement encadrées, aux données de connexion des opérateurs téléphoniques.

Lorsque des éléments laissent présumer l’existence d’une infraction ou d’un manquement et que l’accès aux données de connexion est nécessaire aux besoins de l’enquête, l’Autorité pourra soumettre à une nouvelle autorité, le contrôleur des demandes de données de connexion, une demande d’accès aux données de connexion. La procédure est entourée de garanties. Le contrôleur sera un membre du Conseil d’Etat ou un magistrat de la Cour de cassation. Il pourra autoriser l’accès aux données pour une enquête déterminée. Si l’autorisation est accordée, les enquêteurs pourront accéder à des informations telles que les numéros de téléphone appelés par une personne déterminée, la date et l’heure de l’appel, et sa durée. Ces informations permettront aux enquêteurs de déterminer, au vu de l’ensemble du dossier, si des pratiques anticoncurrentielles (par exemple des ententes tarifaires) ont été mises en œuvre.  

Le décret n° 2019-1247 du 28 novembre 2019, qui vient d’être publié au JORF du 29 novembre 2019, précise désormais la procédure de communication des données de connexion. Il fixe notamment les éléments qui doivent être fournis à l’appui d’une demande de connexion, et les modalités de conservation et de destruction des données en cause. Le dispositif d’accès aux données de connexion sera donc à présent opérationnel, dès la nomination du Contrôleur.
 

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Isabelle de Silva, présidente de l’Autorité de la concurrence, s’est félicitée de l’entrée en vigueur de cette mesure : « Certaines entreprises mettent en œuvre des moyens toujours plus sophistiqués pour dissimuler des pratiques illicites. Il est donc nécessaire que nous puissions disposer de moyens d’investigation renforcés. Dans ce cadre, la possibilité d’accéder aux données de connexion conservée par les opérateurs de télécommunications constitue un atout supplémentaire précieux pour l’efficacité des enquêtes de l’Autorité».

Le dispositif d’accès aux données de connexion confié à l’Autorité de la concurrence est similaire à celui dont dispose l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour ses enquêtes.

Contacts

Yannick Le Dorze
Yannick Le Dorze
Adjoint au chef du service communication