Actes de régulation

Vie de l'institution

Réponses aux appels d’offres par des filiales d’un même groupe : l’Autorité modifie sa pratique décisionnelle à la suite d’une décision de la CJUE

Publié le 25 novembre 2020

balance

L’Autorité de la concurrence rend aujourd’hui une décision qui marque une évolution dans sa pratique décisionnelle. Jusqu’alors, l’Autorité considérait comme illicite le fait, pour des filiales d’un même groupe, de répondre à un appel d’offres public en présentant des offres apparemment distinctes et autonomes, mais en réalité coordonnées, sans en informer le décideur public. La CJUE a rendu une décision qui conduit l’Autorité à revenir sur sa pratique décisionnelle antérieure : la CJUE a en effet jugé le 17 mai 2018, dans une affaire « Ecoservice projektai » UAB, C‑531/16, que les filiales d’un même groupe, même si elles répondaient séparément à un appel d’offres, constituaient néanmoins une seule entreprise au sens du droit européen de la concurrence. Il n’était donc pas possible de sanctionner une entente dans un tel cas de figure   s’agissant des réponses aux appels d’offres présentées par les entreprises d’un même groupe de façon coordonnée.

Ce type de comportement reste néanmoins susceptible d’être appréhendé par le droit des marchés publics, dans la mesure où il peut induire en erreur l’acheteur public et fausser les résultats du processus de commande publique.