Le dispositif Lanceur d’alerte

Sur quoi peut porter une alerte à l’Autorité de la concurrence ?

Les signalements des lanceurs d'alerte auprès de l’Autorité de la concurrence doivent concerner une violation des règles relatives :

À l’interdiction des ententes (y compris dans le cadre de marchés publics) et des abus de position dominante.

Une entente illicite peut se concrétiser notamment par :

• La fixation des prix entre concurrents
• La répartition de marchés géographiques ou de clientèle
• Un appel d’offres faussé
• Le partage d’informations commerciales sensibles
• La limitation des débouchés ou du progrès technique
• La limitation d’accès au marché ou du libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises.

Un abus de position dominante peut se concrétiser notamment par :

• Un refus de vente
• Des ventes liées
• Des conditions de vente discriminatoires
• Une rupture injustifiée de relations commerciales établies
• Des prix prédateurs ou des rabais fidélisants.

À l’interdiction des aides d’État incompatibles avec le marché intérieur.

Sauf exceptions, une aide d’État est incompatible avec le marché intérieur lorsqu’elle remplit quatre critères cumulatifs : (i) elle est publique, (ii) sélective, c’est-à-dire qu’elle favorise certaines entreprises ou certaines productions, (iii) affecte les échanges entre États membres et (iv) fausse ou menace de fausser la concurrence.

L’alerte doit porter sur des faits qui se sont produits ou pour lesquels il existe une forte probabilité qu'ils se produisent.

Êtes-vous lanceur d’alerte devant l’Autorité de la concurrence ?

Conformément à la législation, devant l’Autorité de la concurrence, ce dispositif est réservé aux personnes physiques identifiées qui signalent ou divulguent, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur une violation des règles en matière de pratiques anticoncurrentielles ou d’aides d’État.

Lorsque les informations n'ont pas été obtenues dans le cadre de vos activités professionnelles, vous devez en avoir eu personnellement connaissance.

Le lanceur doit-il respecter une procédure spécifique avant de saisir l’Autorité de la concurrence ?

Lorsqu’une procédure interne de signalement existe au sein même de l’organisme mis en cause, nous vous invitons à l’utiliser si cela ne vous expose pas au risque de faire l’objet de mesures de représailles et en l’absence de risque de destruction de preuves.

Toutefois, le lanceur d'alerte n'est pas obligé d'effectuer un signalement interne avant d'effectuer un signalement auprès de l’Autorité de la concurrence.

Si vous ne souhaitez pas utiliser la procédure de signalement interne ou si l’utiliser vous expose à des risques, vous êtes invités à effectuer directement un signalement à l’Autorité de la concurrence.

Comment faire une alerte à l’Autorité de la concurrence ?

Dans votre signalement, l’Autorité de la concurrence vous invite à lui transmettre tout élément permettant de vous identifier comme lanceur d’alerte, ainsi que toute information utile à démontrer la violation des règles en matière de pratiques anticoncurrentielles ou d’aides d’État. Vous pouvez également nous préciser si vous avez déjà transmis un signalement interne.

Vous pouvez nous contacter :

• Par voie électronique directement sur le site de l’Autorité de la concurrence ;
• Par voie postale à l’adresse suivante : Autorité de la concurrence, 11 rue de l’Échelle, 75001 Paris.

En utilisant un système de double enveloppe : Sur la première enveloppe figurera l’adresse de l’Autorité de la concurrence. Elle contiendra une seconde enveloppe portant la mention « Signalement d’une alerte au titre de la loi du 21 mars 2022 effectué le [date de l’envoi] » et contiendra les éléments que vous souhaiterez communiquer

• Par téléphone : au 01 55 04 00 05, vous aurez la possibilité d’enregistrer un message exposant les faits. Vous serez ensuite recontacté. Sur votre demande et selon votre choix, à la suite de votre appel, il sera également possible d’organiser une visioconférence ou une réunion physique.

La protection du lanceur d'alerte

Garantie de confidentialité de l'identité du lanceur d’alerte

Si vous bénéficiez du statut de lanceur d’alerte, la confidentialité de votre identité est garantie ainsi que celle de tout tiers mentionné dans le signalement.

Les éléments de nature à identifier le lanceur d'alerte ne peuvent pas être divulgués sans son accord.

Si les faits décrits dans le signalement constituent une infraction pénale, l’Autorité de la concurrence doit dénoncer les faits recueillis à l'autorité judiciaire. Les éléments de nature à identifier le lanceur d'alerte peuvent également lui être communiqués. Dans ce cas, le lanceur d'alerte en est informé.

La divulgation de l’identité du lanceur d’alerte est sanctionnée pénalement, tout comme le fait de faire obstacle au signalement, de quelque manière que ce soit.

Irresponsabilité civile

Les personnes bénéficiant du statut de lanceur d’alerte ne pourront pas être condamnées à verser des dommages et intérêts pour les dommages causés du fait de leur signalement.

Le lanceur d'alerte doit avoir eu des motifs raisonnables de croire que le signalement était nécessaire à la sauvegarde des intérêts en cause.

Irresponsabilité pénale

Les personnes bénéficiant du statut de lanceur d’alerte dont le signalement a entraîné la violation d’un secret protégé ne sont pas responsables pénalement.

Cette irresponsabilité s'applique aux infractions éventuellement commises pour obtenir les documents permettant de prouver les informations signalées dans les conditions et les limites de l’article L122-9 du code pénal.

Protection contre des mesures de représailles, notamment disciplinaires

La protection porte sur toutes mesures de représailles qui prendraient notamment l'une des formes suivantes :

• Suspension, mise à pied, licenciement
• Rétrogradation ou refus de promotion
• Transfert de fonctions, changement de lieu de travail, réduction de salaire
• Suspension de la formation
• Évaluation de performance négative
• Mesures disciplinaires
• Discrimination
• Non-renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire.

Il vous appartiendra de vous prévaloir devant le juge de votre qualité de lanceur d’alerte pour demander l’annulation d’une mesure de représailles ou vous défendre dans le cadre d’une procédure civile ou pénale.

Les suites du signalement

La procédure mise en œuvre par l’Autorité de la concurrence garantit la confidentialité des informations recueillies dans le cadre d’une alerte et, plus particulièrement, l’anonymat du lanceur d’alerte.

Dans le cadre du traitement d’une alerte, l’Autorité de la concurrence est susceptible de vous demander tout complément d’information qu’elle jugerait nécessaire à l’appréciation de votre statut de lanceur d’alerte, de sa compétence et de l’exactitude des allégations formulées. Dans les mêmes conditions, l’Autorité de la concurrence pourrait vous fournir des conseils de manière confidentielle.

L’Autorité de la concurrence peut engager diverses actions à la suite d’un signalement :

• Si elle estime que vous ne bénéficiez pas du statut de lanceur d’alerte, vous en serez informé.
• Si elle estime que le signalement ne relève pas de sa compétence, ou qu’il relève également de la compétence d’autres autorités, elle peut transmettre le signalement sans délai à l’autorité externe compétente ou au Défenseur des droits, dans des conditions permettant de garantir l’intégrité et la confidentialité des informations qu’il contient. Vous serez informé de cette transmission.

Si elle estime que vous bénéficiez du statut de lanceur d’alerte et que votre signalement relève de sa compétence, vous serez informé par écrit de la réception de votre signalement dans un délai de sept jours ouvrés à compter de cette réception, sauf circonstances particulières.

Dans ce cas de figure, l’Autorité de la concurrence effectuera les contrôles nécessaires pour évaluer l’exactitude de vos allégations et pourra notamment décider de :

• Se saisir, instruire l’affaire et prononcer des sanctions ou toute autre mesure nécessaire, si elle considère que ce qui lui a été signalé en matière de pratiques anticoncurrentielles le justifie.
• Procéder à la clôture du signalement lorsque celui-ci est devenu sans objet ou lorsque les allégations sont inexactes, infondées, manifestement mineures, ou ne contiennent aucune nouvelle information significative par rapport à un signalement déjà clôturé.

Vous serez informé par écrit, dans un délai n’excédant pas trois mois à compter de la réception de votre signalement, sauf circonstances particulières, des mesures envisagées ou prises par l’Autorité de la concurrence. Vous serez également informé par écrit du résultat final des diligences mises en œuvre.

Cette procédure ne s’applique pas en cas de signalement anonyme.

Les informations transmises lors d’un signalement sont recueillies et traitées par les personnes habilitées et peuvent être transmises au sein de l’Autorité de la concurrence à des personnels spécialisés intervenant dans l’instruction de l'alerte.

Les données personnelles recueillies lors d’un signalement font l’objet de traitements nécessaires à la gestion du signalement et destinés à l’usage exclusif de l’Autorité de la concurrence. Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits Informatique et Libertés en s’adressant au délégué à la protection des données (DPO) de l’Autorité de la concurrence. En savoir plus.

Pour toute question sur le statut des lanceurs d'alerte, vous pouvez contacter le Défenseur des droits, en charge de coordonner l’action des autorités externes en matière de signalement de lanceurs d’alerte :

• Par téléphone au 09 69 39 00 00 ;
• Par voie électronique ;
• Par courrier gratuit sans affranchissement à : Défenseur des droits - Libre réponse 71120 - 75342 Paris CEDEX 07

Textes de référence

• Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
• Décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte