Signalement avec le statut lanceur d’alerte

Les champs marqués d'un astérisque (*) sont obligatoires.
Coordonnées
Description de l’alerte
Votre dossier a-t-il été transmis à une juridiction ? *

Les services de l’Autorité étudieront les informations transmises par le biais du présent questionnaire et évalueront dans quelle mesure votre démarche peut relever du statut de lanceur d’alerte.