Décisions 2022 ayant fait l'objet d'un recours
L’Autorité de la concurrence rejette la demande de levée des engagements de la société TDF
Trier par :
Rachat de Conforama par le groupe But : Etienne Chantrel présente la décision prise par l'Autorité
Qu'est-ce que le défaut de notification ?
Hébergement d’antennes sur les sites pylônes : l’Autorité de la concurrence rejette la demande de levée des engagements de la société TDF
Réattribution partielle des droits TV de la ligue 1 de Football à Amazon : l’Autorité de la concurrence rejette les saisines du Groupe Canal + et de la société beIN Sports
L’Autorité de la concurrence sanctionne l’Association réunionnaise interprofessionnelle de la pêche et de l’aquaculture pour avoir mis en œuvre une entente sur les prix et sur le contrôle de la production et des débouchés
Rejet de la saisine de Culture Presse à l’encontre de La Poste pour défaut de priorité
Revente des timbres postaux destinés à être affranchis : l’Autorité fait usage pour la première fois de la procédure de rejet pour défaut de priorité
Droits voisins : l’Autorité a agréé le cabinet Accuracy comme mandataire dans le dossier Google
Droits Voisins : Le cabinet Accuracy a été agréé par l’Autorité de la concurrence comme mandataire dans le dossier Google
L’Autorité de la concurrence contribue aux travaux du G7 : publication d’un Compendium
Fourniture de gaz : l’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur d’un million d’euros la société Gaz de Bordeaux et ses sociétés mères pour avoir utilisé abusivement les moyens dont elle disposait au titre de son activité de service public pour développer son activité concurrentielle
Secteur de la répartition pharmaceutique : l’Autorité autorise le rachat d’OCP Répartition, filiale du groupe McKesson Europe, par le groupe Phoenix, sous réserve d’engagements
Raccordements des immeubles à la fibre (contrat Faber) : l’Autorité prononce à l’encontre d’Altice une sanction globale de 75 millions d’euros au titre de la liquidation des astreintes et du non-respect d’injonctions prononcées en 2017
TF1/M6 : l’Autorité de la concurrence prend acte de la décision de Bouygues de retirer son projet d’acquisition
Benoît Cœuré présente le bilan et les perspectives de l’institution
Laboratoire de biologie médicale : l’Autorité autorise sous conditions le rachat de la société Bio Pôle Antilles par le groupe Inovie
L'Autorité sanctionne la Cofepp pour avoir pris le contrôle de MBWS sans avoir préalablement notifié l’opération ni attendu sa décision
L’Autorité sanctionne la Cofepp pour avoir pris le contrôle de MBWS sans avoir préalablement notifié l’opération ni attendu sa décision