Santé

Secteur de la répartition pharmaceutique : l’Autorité autorise le rachat d’OCP Répartition, filiale du groupe McKesson Europe, par le groupe Phoenix, sous réserve d’engagements

Pharmacie

Une décision adoptée après un renvoi partiel de la Commission européenne

L’Autorité a été saisie de l’opération le 30 mars 2022 après que la Commission européenne ait adopté une décision de renvoi de l’examen des effets en France, de la prise du contrôle exclusif de la société McKesson Europe, propriétaire de la société OCP Répartition, par le groupe allemand Phoenix (voir CP du 31 mars 2022).

Les parties à l’opération

Les groupes Phoenix et McKesson sont essentiellement actifs dans les secteurs de la distribution pharmaceutique et, plus particulièrement, de la répartition pharmaceutique en tant que grossistes-répartiteurs.

Le groupe Phoenix, opère en tant que prestataire intégré de soins de santé dans plusieurs pays européens et notamment en Allemagne et en France. En France, Phoenix exerce principalement des activités de grossiste-répartiteur au travers de 20 dépôts.

Le groupe McKesson Europe fournit des pharmacies de 12 pays européens en  produits pharmaceutiques et autres produits de santé. En France, McKesson exerce principalement une activité de grossiste-répartiteur par le biais de sa filiale locale OCP Répartition qui dispose de 39 dépôts répartis sur l’ensemble du territoire national. 

Le marché de la répartition pharmaceutique

L’Autorité avait eu l’occasion d’analyser en profondeur le marché de la répartition pharmaceutique dans le cadre de l’adoption de l’avis n° 19-A-08 du 4 avril 2019 relatif aux secteurs de la distribution du médicament en ville et de la biologie médicale privée.

En ce qui concerne le marché de produits, l’instruction menée par l’Autorité a confirmé l’existence d’un marché spécifique de la répartition pharmaceutique, activité qui consiste pour un grossiste-répartiteur à acheter des médicaments en gros auprès des laboratoires pharmaceutiques pour les revendre ensuite aux pharmacies, ces dernières étant chargées d’approvisionner le consommateur final.

Les éléments recueillis au cours de l’instruction ont permis de circonscrire le marché de la répartition pharmaceutique aux livraisons effectuées par les seuls grossistes dits « full-liners » et d’écarter les livraisons directement opérées par les fabricants, dans la mesure où ces modes alternatifs de fourniture ne permettent pas d’obtenir rapidement toute la variété de médicaments dont les pharmacies ont besoin.

S’agissant de la délimitation géographique, l’Autorité a considéré que le marché présentait des caractéristiques nationales mais également locales ce qui justifiait de mener une analyse à ces deux niveaux. Pour analyser l’opération à l’échelon local, l’Autorité a considéré opportun de se fonder sur les empreintes réelles des dépôts des parties à l’opération.

L’Autorité a écarté tout problème de concurrence au niveau national

Pour écarter tout problème au niveau national, l’Autorité a tenu compte de la part de marché de la nouvelle entité, du contexte légal et réglementaire qui encadre les marges perçues par les grossistes et fixe les prix des médicaments, de l’importance du contrepouvoir de la demande exercée par les groupements de pharmacies ainsi que de la présence de plusieurs autres opérateurs susceptibles d’exercer une pression concurrentielle sur la nouvelle entité.

Un risque d’atteinte à la concurrence détectée sur la zone de Saint-Étienne

Toujours en tenant compte de ces facteurs, l’Autorité a pu écarter, au niveau local, tout risque de concurrence sur 38 des 39 zones où la part de marché de la nouvelle entité dépassait 40 %.

Toutefois, l’Autorité a considéré que ces facteurs ne permettaient pas d’exclure un risque de dégradation des conditions commerciales pour les pharmacies situées dans la zone de Saint-Étienne. Dans cette zone, l’opération était susceptible d’atténuer l’animation concurrentielle compte tenu de la position de la nouvelle entité à l’issue de l’opération, de la faible position des concurrents présents et de l’absence de contrepouvoir de la part des groupements de pharmacies.

L’Autorité accepte les engagements comportementaux proposés par Phoenix

Aux fins de remédier aux risques identifiés, Phoenix s’est engagé à ce que les groupements régionaux dont les adhérents sont desservis par les dépôts OCP et Phoenix de la zone, puissent résilier les contrats les liant à la nouvelle entité sans frais ni pénalités d’ici le 31 décembre 2022. Il s’est également engagé à ce qu’au-delà du 1er janvier 2023, et pendant 5 ans, tout contrat liant ces groupements à la nouvelle entité prévoie expressément que les groupements pourront à tout moment sortir de la relation contractuelle sans frais et sans pénalités.  Avec ces mesures, les concurrents présents dans la zone disposeront toujours de la possibilité d’acquérir cette clientèle en proposant des offres plus attractives. De leur côté, les groupements conserveront la capacité de se détacher de la nouvelle entité si cette dernière tente d’user de son pouvoir de marché pour dégrader les conditions commerciales. L’Autorité a considéré que les engagements comportementaux soumis par la partie notifiante étaient efficaces et proportionnés pour remédier aux problèmes de concurrence soulevés par l’opération.

 

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Maxence Lepinoy
Maxence Lepinoy
Chargé de communication, responsable des relations avec les médias
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