La Commission européenne renvoie à l’Autorité de la concurrence l’examen des effets en France de la prise de contrôle de McKesson Europe par le groupe Phoenix
La Commission européenne renvoie à l’Autorité de la concurrence l’examen des effets en France, de la prise du contrôle exclusif de la société McKesson Europe, propriétaire de la société OCP Répartition, par le groupe allemand Phoenix. Ces deux entreprises sont actives dans les secteurs de la distribution pharmaceutique et, plus particulièrement, de la répartition pharmaceutique en tant que grossistes répartiteurs.
La Commission considère l’Autorité comme étant la mieux placée pour analyser les effets de l’opération sur le marché français
Ce renvoi partiel intervient à la demande de l’Autorité de la concurrence en application de l’article 9 du règlement européen n° 139/2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises.
Après analyse des arguments présentés, la Commission européenne a considéré que l’Autorité était la mieux placée pour étudier les effets de l’opération en France, au regard notamment de son impact sur le marché national et de l’expérience de l’Autorité dans ce secteur. L’Autorité dispose à présent de 25 jours ouvrés pour rendre une décision d’autorisation ou d’ouverture d’une phase d’examen approfondi.
Les renvois de la Commission européenne à l’Autorité de la concurrence
Cette procédure de renvoi, prévue par le règlement européen n° 139/2004, permet à la Commission, à la demande d’une autorité nationale, lorsque la concentration « menace d’affecter de manière significative la concurrence dans un marché à l’intérieur de cet État membre qui présente toutes les caractéristiques d’un marché distinct » ou lorsqu’ « une concentration affecte la concurrence dans un marché à l’intérieur de cet État membre qui présente toutes les caractéristiques d’un marché distinct et qui ne constitue pas une partie substantielle du marché commun » de renvoyer l’examen de l’opération à l’autorité nationale la mieux placée pour apprécier ses effets sur la concurrence.
Il s’agit de la 4e opération qui fait l’objet d’une décision de renvoi à la demande de l’Autorité en application de l’article 9 du règlement européen n°139/2004 :
- décision n°10-DCC-02 du 12 janvier 2010 relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Keolis et Effia par les sociétés SNCF-Participations et Caisse de Dépôt et Placement du Québec ;
- décision n°10-DCC-98 du 20 août 2010 relative à la prise de contrôle exclusif d’actifs du groupe Tarmac par la société Eurovia ; et
- décision n° 19-DCC-42 du 12 mars 2019 relative à la prise de contrôle conjoint par la société Emil Frey Motors France et la société Fiber de la société Bernard Participations SAS.
L’Autorité est par ailleurs régulièrement destinataire de renvois d’opérations par la Commission, à la suite à des demandes des parties notifiantes (article 4 du règlement européen n°139/2004). 31 opérations ont ainsi été renvoyées à ce jour.
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