Rejet de la saisine de Culture Presse à l’encontre de La Poste pour défaut de priorité
Revente des timbres postaux destinés à être affranchis : l’Autorité rejette la saisine de Culture Presse à l’encontre de La Poste et fait usage pour la première fois de la procédure de rejet pour défaut de priorité.
L’Autorité de la concurrence rejette aujourd’hui pour défaut de priorité la saisine de Culture Presse concernant un abus de position dominante présumé mis en œuvre par la société La Poste dans le secteur de la revente des timbres postaux destinés à être affranchis.
Par cette décision l’Autorité rend, pour la première fois, une décision de rejet pour défaut de priorité depuis la transposition en droit français, par l’ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021, de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, dite « Directive ECN + ».