Droits Voisins : Le cabinet Accuracy a été agréé par l’Autorité de la concurrence comme mandataire dans le dossier Google

Droits voisins

L’Autorité de la concurrence, a agréé, vendredi 7 octobre, le cabinet Accuracy comme mandataire dans le dossier Google. Accuracy aura pour mission de suivre la mise en œuvre des engagements pris par Google dans le cadre de la décision n°22-D-13 du 21 juin 2022.

Le rôle du mandataire

L’agrément du cabinet Accuracy comme mandataire fait suite à la décision n°22-D-13 dans laquelle l’Autorité de la concurrence accepte et rend obligatoire, pour une durée de cinq ans (renouvelable une fois), les engagements pris par Google.

Tout au long de son mandat, le cabinet Accuracy aura pour mission de contrôler le respect par Google de ses engagements.

Pour cela, il devra notamment :

  • Vérifier la mise en œuvre complète des engagements par Google ;
  • Organiser une réunion mensuelle (ou dans un délai plus court si et lorsque cela est jugé nécessaire par le mandataire ou Google) avec Google pour discuter de l’état des négociations et de toutes difficultés rencontrées
  • Échanger, à leur demande, avec les parties négociantes qui sont désireuses de ou ont déjà formellement demandé à entrer en négociation avec Google, de l’état des négociations et de toute difficulté rencontrée ;
  • Échanger avec Google, sans délai, chaque fois que le mandataire à des doutes sur le respect par Google des engagements ;
  • Informer, sans délai, l’Autorité de la concurrence en cas de non-respect des engagements par Google ;
  • Fournir, à la demande de l’Autorité, toute explication concernant le respect par Google des engagements ;
  • Fournir trimestriellement, un rapport de suivi des engagements à l’Autorité de la concurrence.

Conformément aux engagements, le mandataire pourra s’adjoindre les services d’un ou de plusieurs expert(s) techniques, financiers ou spécialisés en propriété intellectuelle afin de mener à bien ses missions.

Pour joindre le mandataire, vous pouvez le contacter aux coordonnées ci-dessous :

Accuracy - 16 Avenue Matignon, 75008 Paris - 01 58 75 70 00

Droits voisins : retour sur les grandes étapes

Pour mémoire, l’Autorité avait, en avril 2020, prononcé des injonctions dans le cadre des mesures conservatoires à l’encontre de Google (décision 20-MC-01 du 9 avril 2020 / voir communiqué de presse), dans l’attente de sa décision au fond. Elle lui avait alors enjoint à titre principal de mettre en œuvre une négociation de bonne foi avec les éditeurs et agences de presse pour la rémunération due au titre de l’utilisation de leurs contenus protégés (reprise d’articles et de photos de presse sur le moteur de recherche Google Search et ses services Google Actualités et Discover). Elle avait par la suite été amenée à sanctionner en juillet 2021 Google à hauteur de 500 millions d’euros pour le non-respect de ces injonctions (décision 21-D-17 du 12 juillet 2021 / voir communiqué de presse), l’enjoignant sous astreinte à se conformer à sa décision de mesures conservatoires.

Dans le cadre de l’instruction au fond de ce dossier, des préoccupations de concurrence avaient été identifiées et formalisées dans une évaluation préliminaire. À la suite de la communication de cette évaluation, Google avait proposé une première série d’engagements en décembre 2021, qui ont été soumis à un test de marché (voir communiqué de presse du 15 décembre 2021). A l’issue d’une séance en avril 2022 devant le collège, Google a transmis successivement 4 nouvelles versions de ces engagements ainsi qu’une proposition finale le 9 mai 2022, afin de répondre à la fois aux préoccupations exprimées dans le cadre du test de marché et à celles du collège.

Puis dans la décision du 21 juin 2022, l’Autorité avait considéré que les engagements proposés par Google étaient de nature à mettre un terme aux préoccupations de concurrence exprimées et présentaient un caractère substantiel, crédible et vérifiable. Elle  avait donc décidé de les accepter et de les rendre obligatoires.

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Maxence Lepinoy
Maxence Lepinoy
Chargé de communication, responsable des relations avec les médias
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