Pour la première fois, l’Autorité de la concurrence considère qu’une prise de participation minoritaire non contrôlante concomitante à une prise de contrôle exclusif est susceptible de porter atteinte à la concurrence.
Les parties à l’opération
Le groupe Inovie est principalement actif dans le secteur de la biologie médicale et exploite un réseau de plus de 400 laboratoires implantés pour l’essentiel dans la moitié sud de la France, en Île-de-France et à La Réunion.
La société Bio Pôle Antilles est également active dans le secteur de la biologie médicale à travers 14 laboratoires, dont deux à Saint-Martin, un à Saint-Barthélemy et onze en Guadeloupe.
Les marchés examinés
Les parties sont présentes, en tant qu’acheteuses, sur le marché de l’approvisionnement en équipements, réactifs et consommables de biologie. Elles sont concurrentes sur le marché relatif aux examens « de routine ». En effet, Inovie et Bio Pôle Antilles détiennent des laboratoires d’analyses médicales dont l’activité consiste en la prestation de services d’examens couramment prescrits et réalisés par l’ensemble des laboratoires, tels que les examens de biochimie (analyse de sang, d’urines, etc.…) ou encore d’hématologie.
L’opération ne porte pas atteinte à la concurrence sur les marchés de l’approvisionnement auprès des fournisseurs et sur ceux des examens de biologie médicale de routine au niveau national.
Par ailleurs, Inovie n’exerçant à la date de la notification aucune activité en Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint Barthélémy, les activités des parties ne se chevauchent pas sur le marché des examens de biologie médicale de routine au niveau local.
Toutefois, concomitamment à l’opération notifiée, Inovie a informé l’Autorité de son intention de procéder à l’acquisition d’une participation minoritaire dans le capital de la société Synergibio, unique concurrent privé de Bio Pôle Antilles en Guadeloupe et à Saint-Martin. L’Autorité a conclu que cette prise de participation ne conférerait pas à Inovie de droits de contrôle lui permettant d’exercer une influence déterminante sur Synergibio.
L’Autorité a toutefois considéré que, compte tenu de son caractère suffisamment certain, ce projet de prise de participation minoritaire non contrôlante devait être pris en compte dans l’analyse des effets de l’opération au niveau local.
L’analyse des effets de la prise de participation minoritaire non contrôlante concomitante à l’opératon de prise de contrôle exclusif notifiée
L’Autorité a considéré que l’opération de prise de contrôle exclusif de la société Bio Pôle Antilles par le groupe Inovie, associée au projet concomitant de prise de participation minoritaire non contrôlante dans le capital de la société Synergibio, était susceptible de porter atteinte à la concurrence sur le marché des examens de biologie médicale de routine en Guadeloupe et à Saint-Martin.
Elle a en effet estimé que cette prise de participation conférerait à l’acquéreur différents droits sur Synergibio qui, cumulés à une prise de contrôle exclusif de la société Bio Pôle Antilles, seraient notamment de nature à :
- entraîner une augmentation des prix ou une baisse de la qualité sur le marché des examens de biologie médicale de routine en Guadeloupe et à Saint-Martin. En effet, à travers ses droits à revenus, la participation minoritaire permettrait à Inovie de récupérer la quasi intégralité des bénéfices réalisés par Synergibio, son principal concurrent, annihilant ainsi toute animation concurrentielle du marché sur ces territoires ;
- permettre à Inovie d’obtenir des informations sur son principal concurrent, puisqu’un de ses représentants aurait participé au conseil d’administration de Synergibio ;
- verrouiller toute possibilité d’entrée d’un autre groupe privé concurrent dans le capital de Synergibio et plus généralement sur le marché des examens de biologie médicale de routine en Guadeloupe et à Saint-Martin, Inovie étant présent au capital des deux seuls groupes de laboratoires privés présents dans ces territoires.
L’engagement d’Inovie de renoncer à son projet de prise de participation minoritaire dans le capital de Synergibio
Afin de maintenir l’intensité concurrentielle en Guadeloupe et à Saint-Martin, le groupe Inovie s’est engagé à renoncer à toute prise de participation dans le capital de la société Synergibio, pour une durée de dix ans.
Compte tenu de l’engagement souscrit par le groupe Inovie, l’Autorité a autorisé la présente opération.
La décision de l’Autorité de la concurrence est prise conformément aux règles propres au contrôle des opérations de concentration prévues par les articles L. 430-1 et suivants du code de commerce. Elle n’a pas vocation à se substituer à toute décision éventuelle des agences régionales de santé (ARS), dont le contrôle des rapprochements dans le secteur de la biologie médicale répond à des objectifs distincts de santé publique.
Décision 22-DCC-35 du 27 avril 2022
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