Décision 22-DCC-35 du 27 avril 2022

Aux termes de la décision ci-après, l’Autorité de la concurrence a procédé à l’examen de la prise de contrôle exclusif de la société Bio Pôle Antilles par le groupe Inovie.
Les parties sont simultanément actives sur les marchés de l’approvisionnement en équipements, réactifs et consommables de biologie et sur les marchés des examens de biologie médicale.

Si l’opération ne soulève pas de problème de concurrence sur les marchés amont de l’approvisionnement auprès des fournisseurs et sur ceux des examens de biologie médicale spécialisés et « de routine » au niveau national, l’Autorité a considéré que l’opération de prise de contrôle exclusif du groupe Bio Pôle Antilles par le groupe Inovie, associée au projet concomitant de prise de participation minoritaire non contrôlante dans le capital de la société Synergibio, était susceptible de porter atteinte à la concurrence sur le marché des examens de biologie médicale de routine en Guadeloupe et à Saint-Martin.

Synergibio est l’unique concurrent privé de Bio Pôle Antilles sur ce marché. La prise de participation minoritaire dans le capital de cette société ne conférerait pas à Inovie de droits de contrôle lui permettant d’exercer une influence déterminante sur Synergibio. Toutefois, elle conférerait à l’acquéreur des droits à revenus, des droits de représentation et des droits à information qui, cumulés à une prise de contrôle exclusif de la société Bio Pôle Antilles, seraient non seulement de nature à entraîner une augmentation des prix ou une baisse de la qualité sur le marché des examens de biologie médicale de routine en Guadeloupe et à Saint-Martin mais auraient aussi permis à Inovie d’obtenir un avantage concurrentiel. Ces droits seraient par ailleurs susceptibles d’engendrer une coordination des comportements de Bio Pôle Antilles et de Synergibio. Enfin, l’acquisition de 25 % du capital de Synergibio par Inovie verrouillerait toute possibilité d’entrée d’un autre groupe privé concurrent dans le capital de cette société et plus généralement sur le marché des examens de biologie médicale de routine en Guadeloupe et à Saint-Martin.

Afin de remédier à ces préoccupations de concurrence, le groupe Inovie s’est engagé à renoncer à l’acquisition de toute prise de participation dans le capital de la société Synergibio. Cet engagement prendra effet à date d’adoption de la décision pour une durée de dix ans.

Compte tenu de l’engagement souscrit par le groupe Inovie, l’Autorité a autorité la présente opération à l’issue d’un examen de phase 1.

1 Ce résumé a un caractère strictement informatif. Seuls font foi les motifs de la décision numérotés ci-après.