Décision 19-DCC-204 du

relative à la prise de contrôle exclusif de la SEMADER par CDC Habitat

Publication du sens de la décision le : 28 octobre 2019

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Publication de la décision le : 09 décembre 2019

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante CDC Habitat
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • SEMADER

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin