Agriculture / Agro-alimentaire

L’Autorité de la concurrence sanctionne l’Association réunionnaise interprofessionnelle de la pêche et de l’aquaculture pour avoir mis en œuvre une entente sur les prix et sur le contrôle de la production et des débouchés

Pêche

L’essentiel

L’Autorité de la concurrence prononce une sanction de 60 000 euros à l'encontre de l’Association réunionnaise interprofessionnelle de la pêche et de l’aquaculture (l’ARIPA), pour avoir organisé une entente entre ses membres portant sur la fixation des prix de vente du poisson et le contrôle de la production et des débouchés.

L’ARIPA n’a pas contesté les faits reprochés par l’Autorité de la concurrence et a bénéficié de la procédure de transaction.

L’Association réunionnaise interprofessionnelle de la pêche et de l’aquaculture

L’ARIPA se compose de dix organisations d’entreprises, associations ou syndicats patronaux, représentant l’ensemble de la chaîne de valeur de la filière du poisson à la Réunion [1] (production, transformation et commercialisation).   Elle est organisée en trois comités de gestion, instances décisionnelles spécifiques à chaque filière de production. Les organisations  membres de l’ARIPA y jouent un rôle majeur puisqu’elles sont membres des comités de gestion, en tant que « familles professionnelles », et participent ainsi aux décisions prises par l’ARIPA.

Elle a été constituée en 2010 pour répondre aux difficultés économiques rencontrées par les acteurs locaux de la pêche et de l’aquaculture. Elle a notamment pour mission d’améliorer la connaissance et la transparence du marché, d’assurer une meilleure coordination de la mise sur le marché des produits de la pêche et de valoriser la production locale.

L’ARIPA est également chargée de la gestion du programme de subventions européennes dédié au secteur. Bénéficiaire intermédiaire de ces aides, l’ARIPA redistribue les fonds à ses membres.

L’ARIPA a piloté la mise en place de grilles d’orientation de prix

Pour assurer une stabilité des prix, l’ARIPA a adopté, dès 2011, des grilles d’orientation de prix. Approuvées par les comités de gestion de l’ARIPA, ces grilles  indiquent, pour la vente entre entreprises membres de l’ARIPA, les prix minimums devant être appliqués par espèce et par présentation (entier, longe, steak, etc.) entre les familles professionnelles de l’ARIPA.

Définies par les règlements intérieurs des comités de gestion de l’ARIPA, ces grilles étaient connues de tous les membres et pouvaient faire l’objet, en cas de non-respect, de sanctions pouvant aller jusqu’à une exclusion totale ou partielle du bénéfice des aides publiques gérées par l’ARIPA.

L’ARIPA imposait des mesures de contrôle de la production et des débouchés des produits

Dès sa création, l’ARIPA a entrepris de réguler le marché réunionnais du poisson, en imposant aux opérateurs une série de contraintes. Ces mesures ont consisté en particulier en une définition stricte des transactions autorisées par famille d’opérateurs, en une concertation préalable et une mise en œuvre collective des opérations promotionnelles, et en des actions destinées à restreindre ou à promouvoir l’écoulement du poisson débarqué sur le marché local selon les conditions économiques.

Des pratiques particulièrement graves

En s’entendant sur le principe de grilles tarifaires et sur la détermination d’opérations promotionnelles de manière concertée, les membres de l’ARIPA ont entravé le libre jeu de la concurrence, ce qui constitue l’une des infractions les plus graves aux règles de la concurrence. Ces pratiques sont d’autant plus graves qu’elles s’allient de concert avec d’autres pratiques anticoncurrentielles visant à limiter la liberté de vendre ou d’acheter des membres de l’ARIPA. Par ces mesures combinées, l’ARIPA a supprimé l’incertitude devant normalement peser sur chaque opérateur, ce qui a pu concourir soit directement soit indirectement à la fixation de prix supérieurs à ceux qui auraient résulté d’une situation normale de concurrence

L’Autorité rappelle que de telles pratiques présentent un caractère particulièrement grave lorsqu’elles sont mises en œuvre par une organisation professionnelle qui, du fait de sa mission, est tenue de veiller au respect de la légalité et à la diffusion du droit applicable. Enfin, l’Autorité constate que ces pratiques se sont déroulées sur une période de 11 ans et 1 mois.

Des faits non contestés par l’association

L’ARIPA a sollicité le bénéfice de la procédure de transaction. Celle-ci permet à une entreprise qui ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés d’obtenir le prononcé d’une sanction pécuniaire à l'intérieur d’une fourchette proposée par le rapporteur général, fixant un montant maximal et minimal, et ayant donné lieu à un accord des parties. Dans le cadre de cette procédure négociée, l’Autorité a prononcé une sanction de 60 000 euros.

 

[1] En 2020, l’ARIPA représentait 90% de la débarque locale de poisson frais à la Réunion.

Conformité

Informations aux entreprises

L’adoption de la directive ECN+ en 2021, a modifié le montant des sanctions encourues par les associations d’entreprises qui enfreignent le droit de la concurrence. Alors que jusqu’ici, en France, le montant de l’amende infligé à une association d’entreprises ne pouvait excéder 3 millions d’euros, le plafond de l’amende encourue a été relevé à 10% de la somme des chiffres d’affaires des entreprises membres des organismes incriminés.

Contact(s)

Maxence Lepinoy
Maxence Lepinoy
Chargé de communication, responsable des relations avec les médias
Imprimer la page