Hébergement d’antennes sur les sites pylônes : l’Autorité de la concurrence rejette la demande de levée des engagements de la société TDF

L’hébergement d’antennes sur les sites pylônes

Pour couvrir de vastes zones du territoire, les opérateurs de téléphonie mobile s’appuient sur un réseau d’antennes installées sur des points hauts : toits-terrasses, châteaux d’eau et pylônes notamment. Les sites pylônes sont présents essentiellement en zones périurbaines et rurales. Ils appartiennent soit aux opérateurs mobiles eux-mêmes, soit à des entreprises appelées « Tower companies » (dites « TowerCo »). Les TowerCo louent les pylônes qu’elles possèdent aux opérateurs mobiles afin qu’ils y installent leurs antennes.

Les engagements pris par TDF en 2015 et sa demande de révision subséquente

À la suite d’une procédure ouverte devant l’Autorité de la concurrence par la société FPS Towers (devenue ATC France), TDF avait pris en 2015 une série d’engagements pour permettre aux autres TowerCo de proposer plus facilement aux opérateurs de téléphonie mobile des offres d’hébergement alternatives pour leurs équipements de téléphonie mobile.

Lors  de l’instruction, les services de l’Autorité avaient en effet considéré que TDF était susceptible d’être dominant sur le marché de l’hébergement d’antennes sur sites pylônes et qu’il n’était pas exclu que la combinaison de contrats très longs et l’insertion de clauses de résiliation anticipées très restrictives dans les contrats de TDF puisse verrouiller le marché en rendant plus difficile la signature par les concurrents de TDF de contrats d’hébergement avec les opérateurs mobiles.

Compte tenu des préoccupations de concurrence ainsi identifiées par l’Autorité, TDF s’était engagée :

• à limiter la durée de ses futurs contrats cadres d’hébergement à une durée de dix ans ;
• à accroître la faculté de résiliation anticipée de sites au bénéfice des clients MNO (opérateurs de réseaux mobiles) à 4 % du nombre total de sites-pylônes visés par les contrats et permettre le report des possibilités de résiliation non utilisées d’année en année dans la limite de 10 % ;
• à limiter le montant de l’indemnité forfaitaire et libératoire pour les contrats en cours et futurs à trois mois de loyer.

L’Autorité a rendu obligatoires ces engagements pour une durée de 11 ans, soit jusqu’au 3 juin 2026 (décision n°15-D-09 du 4 juin 2015).

En 2021, TDF a saisi l’Autorité d’une demande de révision de ses engagements au motif, notamment, que les changements intervenus dans le secteur de l’hébergement des équipements de téléphonie mobile, depuis la décision, sont suffisamment importants pour avoir modifié la structure de la concurrence sur le marché et rendre inutile le maintien des engagements.

Compte tenu des évolutions constatées sur le marché depuis 2015, l’Autorité a accepté d’examiner la demande de révision des engagements pris par TDF.

L’Autorité constate en effet que le nombre de TowerCo actives sur le marché a sensiblement augmenté du fait du mouvement de cession des pylônes détenus par les opérateurs de téléphonie mobile (MNO) au profit des TowerCo. Ainsi, alors que seules deux TowerCo étaient présentes en 2015, elles étaient cinq au moment de la demande de révision de TDF, puis six avec la création de Totem. Par ailleurs, depuis 2018, les opérateurs mobiles sont tenus de déployer un nombre significatif de nouveaux sites mobiles.

L’Autorité considère que ces évolutions constituent un changement suffisamment important pour justifier l’examen de la demande de révision formulée par TDF.

L’Autorité rejette toutefois la demande de révision des engagements de TDF et considère qu’ils doivent être maintenus dans leur totalité.

L’Autorité rappelle à cet égard que si la démonstration d’un changement important constitue un élément nécessaire pour obtenir la levée ou la révision d’engagements, il appartient également à l’entreprise qui s’en prévaut d’établir, sur la base d’éléments suffisamment précis et circonstanciés, la disparition effective de l’ensemble des préoccupations de concurrence identifiées dans la décision ayant rendu obligatoires ses engagements.

Or si le marché et la position de TDF ont évolué, l’Autorité constate sur ce point que TDF n’a produit aucun élément permettant d’établir la disparition, avant le terme des engagements, des préoccupations de concurrence identifiées dans la décision 15-D-09 du 4 juin 2015. 

En effet, alors même que les sites pylônes ont été largement cédés par les MNO au profit de TowerCo nouvellement crées, l’Autorité constate que ces sites demeurent en grande partie réservés aux MNO cédants et ne sont donc pas disponibles sur le marché. Dans ce contexte, l’Autorité relève que les parts de marché de TDF sur le marché de l’hébergement sur sites pylônes demeurent indicatives d’une possible domination dans la mesure, notamment, où elles sont bien supérieures à celles de ses concurrents. L’Autorité considère en outre que les éléments apportés par TDF en lien avec la dynamique du marché, notamment ceux relatifs au développement de la mutualisation, revêtent un caractère trop général, imprécis et prospectif.

L’Autorité en conclut qu’il n’y a pas lieu de lever, avant leur terme, les engagements rendus obligatoires par l’Autorité dans sa décision n° 15-D-09 précitée.

Consulter le communiqué de presse du 4 juin 2015

Consulter le communiqué de presse du 3 février 2015

Consulter la décision n° 15-D-09 du 4 juin 2015