Secteur(s) :
15-D-09
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l'hébergement des équipements de téléphonie mobile
DécisionMise en ligne le : 04 juin 2015
Décision 22-D-24 du
relative à la demande de révision des engagements de la société TDF rendus obligatoires par la décision n° 15-D-09 du 4 juin 2015
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Le communiqué de presse
Présentation de la décision
Résumé
Aux termes de la présente décision, l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») a examiné la demande de la société TDF de levée de l’intégralité des engagements qu’elle avait souscrits dans le cadre de la décision n° 15-D-09 du 4 juin 2015 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l'hébergement des équipements de téléphonie mobile.
À l’issue de son examen, l’Autorité décide de ne pas faire droit à cette demande en l’absence d’éléments établissant la disparition des préoccupations de concurrence identifiées dans la décision n° 15-D-09 et justifiant de la nécessité de lever les engagements concernés avant leur terme.
Informations sur la décision
| Origine de la saisine | TDF |
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| Dispositif(s) |
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| Fondement juridique |
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| Entreprise(s) concernée(s) |
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Recours et Pourvois
Décision(s) associée(s)
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Décision 15-D-09 du 04 juin 2015