L’Autorité de la concurrence obtient de TDF une amélioration des contrats d’hébergement sur ses pylônes signés avec les opérateurs mobiles

 Dans le cadre d’une procédure ouverte devant l’Autorité de la concurrence par FPS Towers (ci-après FPS), TDF s’engage à limiter la durée des nouveaux contrats d’hébergement à 10 ans, et à leur donner plus de flexibilité pour résilier un quota de sites avant le terme du contrat.

Ces engagements, nettement améliorés par rapport à leur version initiale qui avait fait l’objet d’un test de marché, permettront de proposer plus facilement aux opérateurs de téléphonie mobiles, en cours de contrat avec TDF, des offres d’hébergement alternatives de leurs équipements hertziens.

L’hébergement d’antennes sur les sites pylônes

Pour couvrir de vastes zones du territoire, les opérateurs de téléphonie mobile s’appuient sur un réseau d’antennes installées sur des points hauts : toits-terrasses, châteaux d’eau et pylônes notamment. Les sites pylônes sont présents essentiellement en zones périurbaines et rurales. Ils appartiennent soit aux opérateurs mobiles eux-mêmes soit à des entreprises appelées « tower company » comme TDF, FPS, Itas Tim ou Towercast. Dans ce dernier cas, les propriétaires des pylônes les louent aux opérateurs mobiles afin qu’ils y installent leurs antennes. TDF est aujourd’hui l’opérateur qui est susceptible d’être dominant sur le marché de l’hébergement d’antennes sur sites pylônes.

Les préoccupations de concurrence

Lors  de l’instruction, les services de l’Autorité ont considéré qu’il n’était pas exclu que la combinaison de contrats très longs et l’insertion de clauses de résiliation anticipées très restrictives (de quelques dizaines de sites par an seulement) soit susceptible de verrouiller le marché en rendant plus difficile la signature par les concurrents de TDF de contrats d’hébergement avec les opérateurs mobiles.

Les engagements de TDF

Lors de la séance consacrée à l’examen de la demande de mesures conservatoires (voir communiqué de presse du 3 février 2015), TDF a formulé des propositions d’engagements en réponse aux problèmes de concurrence identifiés par les services d’instruction de l’Autorité. Après avoir été soumis à un test de marché et à l’issue d’une nouvelle séance, ces propositions d’engagements ont été nettement améliorées. Ils visent à permettre aux opérateurs mobiles¹ de faire jouer plus facilement la concurrence en matière d’hébergement de leurs antennes.

Ainsi, TDF s’engage à :

• limiter la durée des nouveaux contrats à 10 ans (jusqu’ici, les contrats pouvaient aller jusqu’à 20 ans) ;
   
• limiter, pour les contrats en cours et futurs, les indemnités de sortie anticipée du contrat à 3 mois de loyer (jusqu’à présent les indemnités pouvaient représenter 20% des montants dus sur la durée totale restante) ;
   
• fixer le quota annuel de résiliation anticipée à 4% du nombre total de sites-pylônes visés par les contrats et à permettre le report des possibilités de résiliation non utilisées d’année en année dans la limite de 10 % ;

Cette possibilité « d’épargner » les quotas de résiliation pour les utiliser en bloc permet aux hébergeurs alternatifs de disposer du temps nécessaire à la prospection des sites et à la construction des pylônes afin de proposer, à intervalles réguliers, aux opérateurs de téléphonie mobile des offres plus crédibles que des changements annuels qui ne correspondent pas à leurs besoins. En effet, les opérateurs de téléphonie sont fortement attachés à la stabilité et à la sécurité de leur architecture de réseau et ne sont pas demandeurs de modifications permanentes.

Ces engagements sont pris pour une durée de 11 ans, ce qui permet de couvrir au moins un renouvellement de contrat de dix ans.

Le cumul des trois engagements sur une durée de onze ans conduit à un équilibre satisfaisant en permettant d’améliorer l’intensité de la concurrence entre TDF et les hébergeurs concurrents, notamment en cours de contrat, tout en répondant aux demandes de stabilité des opérateurs clients.

Considérant que ces engagements améliorés répondent à ses préoccupations de concurrence, l’Autorité les a acceptés, rendus obligatoires et décidé de clore la procédure ouverte devant elle. Elle s’assurera de leur strict respect par TDF.


¹A l’exception des opérateurs qui ont conclu un accord de mutualisation (dont le contrat avec TDF offre une plus grande latitude, pour la zone mutualisée, en matière de résiliation de sites).