Consultation publique dans le secteur de l'hébergement d’antennes sur les sites pylones
TDF propose de réduire la durée des contrats et d’assouplir les conditions de résiliation anticipée insérées dans les contrats des opérateurs mobiles utilisant ses pylônes pour y installer leurs antennes.
L’Autorité lance une consultation sur ces propositions.
Dans le cadre d’une procédure ouverte devant l’Autorité de la concurrence par FPS Towers (ci-après FPS), TDF s’engage à limiter la durée des contrats d’hébergement qui la lient aux opérateurs Orange, SFR, Bouygues et Free, et à leur donner la possibilité de résilier un quota des sites utilisés avant le terme du contrat.
Cette proposition est soumise à consultation publique (test de marché). Les acteurs intéressés (concurrents, opérateurs) sont invités à faire part de leurs observations jusqu’au 3 mars 2015.
L’hébergement d’antennes sur les sites pylones
Pour couvrir de vastes zones du territoire, les opérateurs de téléphonie mobile s’appuient sur un réseau d’antennes installées sur des points hauts : toits terrasses, châteaux d’eau et pylones. Les sites pylones sont présents essentiellement en zones périurbaines et rurales. Ils appartiennent soit aux opérateurs mobiles eux-mêmes soit à des entreprises appelées « tower company » comme TDF, FPS, Itas Tim ou Towercast. Dans ce dernier cas, les propriétaires des pylones les louent aux opérateurs mobiles afin qu’ils y installent leurs antennes. TDF est un opérateur susceptible d’être dominant sur le marché de l’hébergement d’antennes sur sites pylônes.
Les préoccupations de concurrence
L’instruction de la demande de mesures conservatoires de FPS a montré qu’il n’était pas exclu que la combinaison de contrats très longs et l’insertion de clauses de résiliation anticipées très restrictives (de quelques dizaines de sites par an seulement) soit susceptible de verrouiller le marché en rendant plus difficile la signature par les concurrents de TDF de contrats d’hébergement avec les opérateurs mobiles.
Les propositions d’engagements de TDF
Lors du dépôt de sa plainte devant l’Autorité de la concurrence, FPS avait parallèlement sollicité le prononcé de mesures d’urgence. C’est au cours de la séance du collège examinant ces demandes, que TDF a formulé des engagements en réponse aux problèmes de concurrence soulevés.
TDF s’engage notamment à proposer aux opérateurs mobiles :
- qu’au moins 2% des contrats en cours avec chaque opérateur puissent, chaque année, faire l’objet d’une résiliation avant terme ;
- qu’au moins 3% des nouveaux contrats de chaque opérateur puissent, chaque année, être résiliés ou qu’au moins 4 % d’entre eux puissent l’être sur deux ans ;
- de limiter la durée des nouveaux contrats à 10 ans renouvelables 5 ans après accord des parties.
Les suites de la procédure
L’Autorité a décidé de consulter le marché sur ces propositions afin de mieux en apprécier la portée et l’efficacité.
A l’issue du test de marché, le collège de l’Autorité se réunira en séance pour entendre les parties et examiner les observations formulées par les tiers. Il pourra, le cas échéant, demander à ce que les engagements soient modifiés ou complétés puis, après les avoir rendus obligatoires, clore la procédure. Dans le cas où les engagements, même amendés, ne seraient toujours pas satisfaisants, l’Autorité reprendrait le cours de la procédure contentieuse classique.
Les tiers intéressés ont jusqu’au 3 mars 2015 pour faire part de leurs observations sur les engagements proposés par TDF. Toutes les informations pratiques sont précisées dans le test de marché disponible ici.
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