Lorsqu’elle dépasse certains seuils, une opération de rachat ou de fusion doit être notifiée à l’Autorité, qui doit alors se prononcer sur les effets concurrentiels de ce rapprochement, et délivrer son autorisation, assortie le cas échéant de conditions (cessions, engagements, etc.).

Le non-respect de l’obligation de notification d’une opération de concentration prive l’Autorité de toute possibilité de contrôler un projet de concentration préalablement à sa réalisation.

L’Autorité a rendu des décisions concernant le défaut de notification à plusieurs reprises ; elle a ainsi précédemment sanctionné la Cofepp (avril 2022), le groupe Castel (décembre 2013), les groupes Réunica et Arpège (février 2013) et Colruyt (mai 2012).

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