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Secteur(s) :

Distribution

00-D-63
relative à la situation de la concurrence dans le secteur de la distribution de fioul domestique

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

00-D-61
relative à une saisine présentée par la SARL Bijouterie 6 Paradis, enseigne Joaillerie Bornand

Décision

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Secteur(s) :

Banque / Assurance

00-D-62
relative à l’incidence des usages du courtage sur la situation de la concurrence dans le secteura des opérations de l’assurance sur la vie et de capitalisation

Décision

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Secteur(s) :

Services

00-A-31
relatif à une demande d’avis présentée par la Fédération de la formation professionnelle (FFP)

Avis

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Secteur(s) :

Services

00-D-58
relative à des pratiques mises en œuvre par la société PFG (nouvellement OGF) dans le secteur des pompes funèbres dans le département du Val de Marne

Décision

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Secteur(s) :

Services

00-D-59
relative à des pratiques mises en œuvre par la société PFG (nouvellement OGF) dans le secteur des pompes funèbres dans le département de la Seine-Maritime

Décision

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Secteur(s) :

Télécoms

00-MC-19
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par l’Autorité de régulation des télécommunications

Décision

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00-A-30
relatif à une demande d’avis de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies sur la convention collective des entreprises des services d’eau et d’assainissement

Avis

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Secteur(s) :

Télécoms

00-A-28
relatif à une demande d’avis présentée par l’Autorité de régulation des télécommunications en application de l’article L. 360 (7°) du code des postes et télécommunications

Avis

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00-A-29
relatif à la séparation comptable entre les activités de production, transport et distribution d’électricité

Avis

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Secteur(s) :

Industrie

00-A-27
relatif à l’acquisition par la société Saint-Gobain Pipelines de la société Biwater Industries Coney Green

Avis

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Secteur(s) :

BTP

00-D-47
relative aux pratiques mises en œuvre par EDF et sa filiale Citélum sur le marché de l’éclairage public

Décision

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Secteur(s) :

Services

00-D-64
relative à la saisine de la société Téléfénua

Décision

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Secteur(s) :

Services

00-D-65
relative à une saisine de M. Berton

Décision

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Secteur(s) :

Services

00-A-25
relatif à un projet de décret portant réforme du code des marchés publics

Avis

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Secteur(s) :

Distribution

00-D-49
relative à une saisine des sociétés Jean Chapelle et Semavem à l’encontre des sociétés Darty, Caprofem et certains de leurs fournisseurs

Décision

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Secteur(s) :

Santé

00-MC-16
relative à une saisine de la société Flavelab

Décision

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Secteur(s) :

Télécoms

00-MC-17
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Wappup.com

Décision

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Secteur(s) :

Transports

00-MC-18
relative à une demande de mesures conservatoires du Syndicat national des agences de voyages

Décision

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Secteur(s) :

Arts et culture

00-MC-15
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par le Ciné-Théâtre du Lamentin

Décision

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