Décision 00-D-58 du

relative à des pratiques mises en œuvre par la société PFG (nouvellement OGF) dans le secteur des pompes funèbres dans le département du Val de Marne

Mise en ligne le :   19 janvier 2001

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Pompes funèbres privées - Marbrerie Lamotte
Dispositif(s)
  • Sursis à statuer
Entreprise(s) concernée(s)
  • Pompes funèbres générales,

Commentaire

Le Conseil a sursis à statuer afin de procéder à un complément d'instruction. La décision définitive du Conseil porte le n° 04-D-37

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin