Décision 00-D-72 du

relative à une saisine présentée par la société Time and Diamond

Mise en ligne le :   08 février 2001

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Société Time and Diamond (TAD)
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L.420-1, L.420-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • TAD et Seiko France

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