Secteur(s) :
22-D-02
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des huissiers de justice
DécisionMise en ligne le : 13 janvier 2022
Décision 00-D-52 du
relative à des pratiques en matière d’honoraires mises en œuvre par l’Ordre des avocats au barreau de Nice
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Présentation de la décision
Informations sur la décision
| Origine de la saisine | Confédération syndicale du cadre de vie |
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| Dispositif(s) |
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| Fondement juridique |
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| Entreprise(s) concernée(s) |
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