Décision 00-D-47 du

relative aux pratiques mises en œuvre par EDF et sa filiale Citélum sur le marché de l’éclairage public

Mise en ligne le :   17 janvier 2001

|

Secteur(s) :

Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’économie
Dispositif(s)
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L.420-1, L.420-2, L. 462-6, L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • EDF et sa filiale Citélum

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin