Décision 00-D-71 du

relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la restauration des manifestations se déroulant au Palais des Congrès de Lyon

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
Dispositif(s)
  • Non-lieu partiel
  • Sanction pécuniaire
Entreprise(s) concernée(s)
  • Groupement d’intérêt économique " Lyonnaise de Gastronomie " SECIL

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.