Décision 00-D-61 du

relative à une saisine présentée par la SARL Bijouterie 6 Paradis, enseigne Joaillerie Bornand

Mise en ligne le :   19 janvier 2001

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Bijouterie 6 Paradis
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L.420-2, L. 464-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • SA Française des montres Rolex

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin